DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-4

Code de commerce - Article L. 661-4

Code de commerce 661-4 droit informatique

Code de commerce : article L661-4

Article L. 661-4 du Code de commerce

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Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.


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