DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L654-10

Code de commerce - Article L. 654-10

Code de commerce 654-10 droit informatique

Code de commerce : article L654-10

Article L. 654-10 du Code de commerce

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Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.


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