DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L644-1-1

Code de commerce - Article L. 644-1-1

Code de commerce 644-1-1 droit informatique

Code de commerce : article L644-1-1

Article L. 644-1-1 du Code de commerce

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Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.


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