DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L643-6

Code de commerce - Article L. 643-6

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Article L. 643-6 Code de commerce

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Article L. 643-6 du Code de commerce

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.


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