DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L642-16

Code de commerce - Article L. 642-16

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Article L. 642-16 Code de commerce

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Article L. 642-16 du Code de commerce

Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.

Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.


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