DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L641-6

Code de commerce - Article L. 641-6

Code de commerce 641-6 droit informatique

Code de commerce : article L641-6

Article L. 641-6 du Code de commerce

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Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.


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