DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L641-1-2

Code de commerce - Article L. 641-1-2

Code de commerce 641-1-2 droit informatique

Code de commerce : article L641-1-2

Article L. 641-1-2 du Code de commerce

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Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.


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