DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L640-3-1

Code de commerce - Article L. 640-3-1

Code de commerce 640-3-1 droit informatique

Code de commerce : article L640-3-1

Article L. 640-3-1 du Code de commerce

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Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.


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