DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-9-1

Code de commerce - Article L. 631-9-1

Code de commerce 631-9-1 droit informatique

Code de commerce : article L631-9-1

Article L. 631-9-1 du Code de commerce

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Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.


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