DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-21-1

Code de commerce - Article L. 631-21-1

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Article L. 631-21-1 Code de commerce

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Article L. 631-21-1 du Code de commerce

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.


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