DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-10-1

Code de commerce - Article L. 631-10-1

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Article L. 631-10-1 Code de commerce

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Article L. 631-10-1 du Code de commerce

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.


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