DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-34-1

Code de commerce - Article L. 626-34-1

Code de commerce 626-34-1 droit informatique

Code de commerce : article L626-34-1

Article L. 626-34-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles