DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-19

Code de commerce - Article L. 626-19

Code de commerce 626-19 droit informatique

Code de commerce : article L626-19

Article L. 626-19 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.

La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles