DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-17

Code de commerce - Article L. 626-17

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Article L. 626-17 Code de commerce

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Article L. 626-17 du Code de commerce

***ARTICLE ABROGÉ***

Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.


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