DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L626-11

Code de commerce - Article L. 626-11

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Article L. 626-11 Code de commerce

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Article L. 626-11 du Code de commerce

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.


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