DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L625-3

Code de commerce - Article L. 625-3

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Article L. 625-3 Code de commerce

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Article L. 625-3 du Code de commerce

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.


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