DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-4

Code de commerce - Article L. 624-4

avocat informatique

Article L. 624-4 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-4 du Code de commerce

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles