DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-10-1

Code de commerce - Article L. 624-10-1

avocat informatique

Article L. 624-10-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-10-1 du Code de commerce

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles