DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L621-11

Code de commerce - Article L. 621-11

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Article L. 621-11 Code de commerce

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Article L. 621-11 du Code de commerce

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.


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