DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-12

Code de commerce - Article L. 611-12

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Article L. 611-12 Code de commerce

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Article L. 611-12 du Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.


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