DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L527-7

Code de commerce - Article L. 527-7

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Article L. 527-7 Code de commerce

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Article L. 527-7 du Code de commerce

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.


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