DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L527-5

Code de commerce - Article L. 527-5

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Article L. 527-5 Code de commerce

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Article L. 527-5 du Code de commerce

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.


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