DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L526-4

Code de commerce - Article L. 526-4

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Article L. 526-4 Code de commerce

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Article L. 526-4 du Code de commerce

Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.


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