DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L526-20

Code de commerce - Article L. 526-20

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Article L. 526-20 Code de commerce

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Article L. 526-20 du Code de commerce

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée  » ou des initiales : " EIRL  ».


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