DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L525-8

Code de commerce - Article L. 525-8

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Article L. 525-8 Code de commerce

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Article L. 525-8 du Code de commerce

Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.


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