DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-21

Code de commerce - Article L. 524-21

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Article L. 524-21 Code de commerce

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Article L. 524-21 du Code de commerce

Le présent chapitre est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions spéciales de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces trois départements.

Les greffes compétents pour l'établissement des warrants pétroliers seront ceux prévus à l'article 35 de ladite loi pour l'établissement des warrants hôteliers.


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