DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-18

Code de commerce - Article L. 524-18

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Article L. 524-18 Code de commerce

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Article L. 524-18 du Code de commerce

Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.


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