DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-13

Code de commerce - Article L. 524-13

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Article L. 524-13 Code de commerce

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Article L. 524-13 du Code de commerce

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.


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