DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-3

Code de commerce - Article L. 523-3

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Article L. 523-3 Code de commerce

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Article L. 523-3 du Code de commerce

Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche, coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les déclarations de l'emprunteur, des mentions dont la liste est fixée par décret.

Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.


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