DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-15

Code de commerce - Article L. 523-15

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Article L. 523-15 Code de commerce

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Article L. 523-15 du Code de commerce

Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.


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