DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-30

Code de commerce - Article L. 522-30

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Article L. 522-30 Code de commerce

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Article L. 522-30 du Code de commerce

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.

Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.


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