DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-1

Code de commerce - Article L. 522-1

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Article L. 522-1 Code de commerce

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Article L. 522-1 du Code de commerce

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.


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