DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L512-7

Code de commerce - Article L. 512-7

avocat informatique

Article L. 512-7 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 512-7 du Code de commerce

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles