DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-81

Code de commerce - Article L. 511-81

Code de commerce 511-81 droit informatique

Code de commerce : article L511-81

Article L. 511-81 du Code de commerce

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Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.


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