DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-70

Code de commerce - Article L. 511-70

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Article L. 511-70 Code de commerce

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Article L. 511-70 du Code de commerce

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.


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