DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-67

Code de commerce - Article L. 511-67

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Article L. 511-67 Code de commerce

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Article L. 511-67 du Code de commerce

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.


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