DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-53

Code de commerce - Article L. 511-53

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Article L. 511-53 Code de commerce

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Article L. 511-53 du Code de commerce

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.


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