DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-51

Code de commerce - Article L. 511-51

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Article L. 511-51 Code de commerce

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Article L. 511-51 du Code de commerce

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.


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