DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-30

Code de commerce - Article L. 511-30

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Article L. 511-30 Code de commerce

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Article L. 511-30 du Code de commerce

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.


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