DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-26

Code de commerce - Article L. 511-26

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Article L. 511-26 Code de commerce

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Article L. 511-26 du Code de commerce

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.


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