DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-19

Code de commerce - Article L. 511-19

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Article L. 511-19 Code de commerce

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Article L. 511-19 du Code de commerce

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.


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