DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-14

Code de commerce - Article L. 511-14

Code de commerce 511-14 droit informatique

Code de commerce : article L511-14

Article L. 511-14 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.

Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles