DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L464-4

Code de commerce - Article L. 464-4

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Article L. 464-4 Code de commerce

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Article L. 464-4 du Code de commerce

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.


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