DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L463-6

Code de commerce - Article L. 463-6

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Article L. 463-6 Code de commerce

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Article L. 463-6 du Code de commerce

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.


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