DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L462-2

Code de commerce - Article L. 462-2

avocat informatique

Article L. 462-2 Code de commerce

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Article L. 462-2 du Code de commerce

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.


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