DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L461-2

Code de commerce - Article L. 461-2

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Article L. 461-2 Code de commerce

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Article L. 461-2 du Code de commerce

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.


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