DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L450-2

Code de commerce - Article L. 450-2

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Article L. 450-2 Code de commerce

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Article L. 450-2 du Code de commerce

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.


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