DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L410-1

Code de commerce - Article L. 410-1

Code de commerce 410-1 droit informatique

Code de commerce : article L410-1

Article L. 410-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles