DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-25

Code de commerce - Article L. 321-25

Code de commerce 321-25 droit informatique

Code de commerce : article L321-25

Article L. 321-25 du Code de commerce

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Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.


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