DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-25

Code de commerce - Article L. 321-25

avocat informatique

Article L. 321-25 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 321-25 du Code de commerce

Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles