DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-13

Code de commerce - Article L. 321-13

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Article L. 321-13 Code de commerce

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Article L. 321-13 du Code de commerce

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.


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